AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449
16 octobre 2019
16 octobre 2019
H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2502439_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En se bornant à produire des bulletins de salaire pour des missions temporaires et faire valoir, qu'afin de ne pas dépasser le délai utile pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour, il n'a
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