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37 056 résultats pour « salaire en mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi

Source officielle

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502439_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

En se bornant à produire des bulletins de salaire pour des missions temporaires et faire valoir, qu'afin de ne pas dépasser le délai utile pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour, il n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d' indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, d' indemnité de requalification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

H..., salarié de la SARL Bati Kent, des seuls faits, justifiés par ses fonctions de directeur commercial, qu'il était l'interlocuteur des clients, participait à l'embauche des salariés et avait une procuration

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad0e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

qu'en l'espèce, I'AFPA invoquait expressément et produisait des ordres de mission dont il résultait que le salarié avait toujours, à son gré, décidé des modalités de départ et de retour de sorte que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01378

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

énoncé au contrat de mission a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le salarié est en droit, lorsque la demande

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc06

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'une entreprise de travail temporaire, au cas de rupture du contrat de mise à

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419903

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24d40b8f5486fedd9b6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prenant effet au premier jour de la mission, et le juge accorde au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01706

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de qualification de chef d'équipe de sûreté aéroportuaire et de ses demandes au titre de rappel de salaires sur la

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402273

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

X... des salaires pour un travail à plein temps pour la période du 20 septembre 1990 au 7 juin 1991, sur la simple affirmation qu'il était avéré que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter sa mission ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition ; que la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 15 avril

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500796_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, la requérante produit des bulletins de salaire relatifs à des missions d’intérim en tant qu’employée de restauration entre septembre 2022 et mai 2023 et démontre avoir créé sa propre société le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01551

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils ; qu'en jugeant qu'à compter de sa réintégration, le salarié aurait dû percevoir un salaire

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TA

2ème chambre

DTA_2301167_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

durée d'un an et l'a inscrit dans le système informatisé Schengen ; 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

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TA

1ère chambre

DTA_2303304_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En outre, bien qu'il produise des bulletins de salaire de ses missions en intérim au cours des cinq dernières années, il ne démontre pas la stabilité de l'insertion professionnelle dont il se prévaut.

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CA

Chambre 4-1

600fe847e5e8160929976ca9

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

[B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, - ramener à de plus justes calculs le montant de l'indemnité de requalification et de la demande de rappel de salaire entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201142

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

salariées en intérim des 20 au 29 juillet et 6 au 26 août 2012 ; elle est tombée malade au cours de la seconde mission le 23 août 2012 et a été arrêtée jusqu'au 30 novembre 2013.

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740face

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

formé par les salariés : Attendu que les dockers font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que

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CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

minimal conventionnel avant 2019 à 1.466,92 euros par mois, soit en dessous du salaire perçu par le salarié.

Source officielle