Non déterminable à partir du texte fourni.

La cour a confirmé le jugement de première instance et rejeté la demande du demandeur, estimant que l'absence de signature du secrétaire du centre et de mention de la qualité du déclarant sur l'acte d

et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de la demande, alors, selon le moyen qu'il a été rendu sur de fausses déclarations de la partie adverse à savoir

La question est de savoir quelle est la partie qui a la charge de saisir le juge compétent' C'est soit le créancier ( lorsqu'il allègue une inexécution fautive du contrat pour justifier sa créance de dommages

788-1 du Code général des impôts; que l'administration des Impôts lui a refusé cette faculté au motif qu'en raison de son domicile à Passy, l'une des conditions du texte légal n'était pas remplie, à savoir

propriétaires de la parcelle AL [Cadastre 1] depuis qu'ils en ont été expropriés et que les deux parcelles AL [Cadastre 1] et AL [Cadastre 1] seraient réunies entre les mains du même propriétaire, à savoir

respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que les griefs sont établis par les pièces du dossier, sans préciser la nature des pièces retenues, sans les énumérer, on ne peut savoir

n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le donneur d'ordre ne se rend coupable de l'infraction de commande de cabotage irrégulier que lorsqu'il savait ou aurait dû raisonnablement savoir

Or s'y trouvait une troisième activité, à savoir un établissement de nuit accueillant du public.

Mohamed Ali, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 13 décembre 2001, qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers

grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs allégués par l'employeur à savoir

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et ajoute que la CPAM DE LA LOIRE doit verser au salarié les congés payés afférents aux sommes objets des condam

parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir

; "1 ) alors que, les questions complexes sont prohibées à peine de nullité ; que la Cour et le jury ne pouvaient dès lors être interrogés par une seule question, sur le point de savoir si, d'une part

qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que la première demande de la SCI Mont du Vinaigrier était fondée sur les prescriptions de l'article 1115 du Code général des impôts et sur le point de savoir

lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande; que le litige qui opposait Mme X... à l'URSSAF portait sur la question de savoir

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, considérant que la présomption de l'existence d'un contrat de travail avait été renversée par la société My Family. Elle a débouté M.

Ils soutiennent qu'ils ne pouvaient savoir, lorsqu'ils ont engagé leur action en 1996, que ce contentieux se terminerait par un échec alors même que le dispositif de décote forcée appliqué par la Caisse