Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 13 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJM3 Décision

le serment aux représentants des S.

mise en garde lors de la conclusion des prêts au regard de sa capacité financière actuelle et prévisible, et du risque d'endettement des crédits, et demande le cas échéant au tribunal de recourir au serment

Il entend que la décision soit infirmée sur ce dernier point. 14.

Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'écarter la pièce 1bis (bail paraphé) : M.

valeur probatoire dès lors qu’il est prévu des dérogations à l’article 1359 du code civil, notamment l’article 1361 du code civil selon lequel il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment

de PARIS, vestiaire #E0697 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias CORNILLEAU, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision

L'article 1361 du même code ajoute qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

L'article 1361 du même code ajoute qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Décision

Par déclaration d'appel reçue par le greffe de la cour le 14 juin 2023, l'association Radio Galaxie a relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.

Par ordonnance du 28 avril 2015 le conseiller de la mise en état a débouté Paul Marie X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa de leur demande de déféré de serment décisoire à l'égard

civile, la cour considère que proposer à son adversaire, défendeur, d'apporter la preuve contraire à son affirmation, en demande, ne constitue pas une nouveauté puisque tel est le principe ancien du serment

LIAUDY ET [U] C/ [N] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Août 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 OCTOBRE 2025 N° RG 24/146 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIFI FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée