Le X... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pu acquérir des droits à une

Y..., sans préciser en quoi la société demanderesse y aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ que la cour d'appel a considéré que la

+ commerce", "résidence médicale/pôle bien-être", "crèche", résultant des ordres de service du 7 octobre 2013, sans prendre en considération les honoraires dus pour la même phase au titre des lots "logements

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

X..., salarié de la société Sécuritas France, investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles

contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service ; que cette obligation s'applique pour les

X..., au service de la société La-Ser Prism depuis le 6 juillet 1992 en qualité d'ouvrier-nettoyeur, puis de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 août 1999 ainsi rédigée : "Les

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, par jugement n° 1605881 du 21 décembre 2018 du tribunal administratif de Toulouse devenu définitif, l'administration ne pouvait considérer Mme C, eu égard aux conditions

Léonnet, conseiller rapporteur, M.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la faute lourde de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

[U] [F], lequel aurait pris part au sein du conseil général à la commission permanente ayant, sur rapport préalable signé de sa main et sous sa présidence, pris la décision d'autoriser ladite cession,

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle considère que la prime de vacances participe de la rémunération annuelle versée au même titre que le salaire de base, à l'instar de la prime de 13e mois et que la différence de catégories professionnelles

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

, Mme Y... et la société Licorne service ont cessé l'exploitation de l'agence immobilière et le paiement de la rémunération des salariés ; qu'ils n'ont pas versé le solde du prix à l'échéance prévue

D'autre part, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal