appartenant à la SCI Villa d'Aix par telle entreprise de son choix, en procédant à l'enlèvement de toute canalisation ou branchement ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes

continues, et les servitudes discontinues, qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, telle droit de passage ; que l'article 691 du code civil dispose que les servitudes discontinues

Z... et A... à payer à M. et Mme Y..., d'une part, et à M. et Mme X..., d'autre part, chacun, 1. 500 euros de dommagesintérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 691 du code civil, « les servitudes

et devrait être publié ; Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres, et que le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que par un

- il découle de l'article 688 du code civile que les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce, sont des servitudes continues'; - que la servitude litigieuse est parfaitement apparente

L'article 690 du code civil prévoit que les servitudes continues et apparentes, à l'instar de la servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

entre les époux Y... et leur vendeur, ni dans les actes de vente antérieurs ; qu'il leur était donc inconnu lors de l'acquisition de la propriété ; qu'or l'article 691 du code civil dispose que les servitudes

[P] [J] au profit de M. et Mme [O], il a été constitué une servitude.

lesquelles elle a décidé de s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les servitudes

demandes, la cour d'appel a considéré que les conditions de la protection possessoire n'étaient pas réunies en l'absence du titre exigé par l'article 691 du code civil pour établir la preuve des servitudes

Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

continues et apparentes ; que l'article 694 dispose : "si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne

Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ; les servitudes continues non apparentes et les servitudes

personnelle » ; que le demandeur ne peut donc prétendre avoir ignoré, lorsqu'il a acquis son bien, que la fenêtre du bien voisin n'a pas été murée ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes

seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; que, selon les dispositions de l'article 691, alinéa 1er du même Code, les servitudes

un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que dès lors, le cahier des charges établi le 15 avril 1952 et approuvé par

non aedificandi sur toute la longueur de la canalisation qui traverse le fonds servant à partir du puits de captage de la source, étant précisé qu'une telle servitude continue et non apparente ne peut