Y... a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière

la personne de l'un de ses membres, elle ne peut être effectuée au domicile élu que dans le cas où la loi l'admet ou l'impose et à la double condition que l'huissier diligent ait vainement tenté de signifier

au moment de la signification. 7.

Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED - Banque populaire (la banque) a demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme X... qui s'est opposée à cette demande, en soutenant que la signification

étant également irrecevable en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, que le 13 janvier 2000, par Pierre Z..., personnellement, sont irrecevables l'irrégularité alléguée de la signification

Y... en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne

L'URSSAF [Localité 1] fait grief à l'arrêt infirmatif de constater la nullité du procès-verbal de signification du 31 janvier 2018, concernant la contrainte émise par elle le 29 janvier 2018 à l'encontre

X... au paiement d'une certaine somme au profit de la société Finalion ; que ce jugement a été signifié le 7 juin 2001 selon les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la signification à personne de la déclaration d'appel formée par M.

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit, pour être recevable, être formée dans les quinze jours à compter de la signification

de la contrainte en date du 4 mai 1997, signifie copie de la contrainte rappelant au verso les termes du texte prévoyant que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

W... fait grief à l'arrêt de déclarer la signification du jugement du 16 décembre 2016, régulière, et l'appel de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un

. ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément

du jugement du 21 décembre 2017 ayant fondé les saisies-attribution pratiquées par les époux [Q] à l'encontre de la Casden, la cour d'appel a retenu que l'huissier qui procède à la signification d'un

. ; "aux motifs que l'appel devait être fait dans le délai de 10 jours après le prononcé de la décision ou dans le délai de 10 jours après la signification, quel qu'en soit le mode ; que le jugement

d'une signification en mairie à laquelle manque la formalité de la lettre recommandée plus accusé de réception, de sorte que la décision n'a pu devenir définitive et que l'appel reste recevable, mais

la décision contre laquelle un recours a été formé, peu important l'irrégularité de nature à affecter l'efficacité de la signification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 3

. ; que le notaire a omis de procéder aux formalités de publicité de la cession et à sa notification au bailleur ; que ce dernier a, le 29 janvier 1988, fait signifier à la cédante un commandement de payer