Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd89ba5988459c44074
19 juin 1979
19 juin 1979
EXECUTOIRE, ET, QU'EN CONSEQUENCE, UN CONSEIL JURIDIQUE A PU ETRE MANDATE PAR UNE PARTIE POUR LA REPRESENTER DEVANT UNE CHAMBRE ARBITRALE; QUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445cb
18 novembre 1980
18 novembre 1980
SUSVISE CONCERNANT SEULEMENT LES REGLES ET USAGES DE LA PROFESSION AINSI QUE LA PRATIQUE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4011d
21 juin 1972
21 juin 1972
RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE CAUSE DIFFERENTE ", ET EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41863
16 octobre 1974
16 octobre 1974
adoption des motifs du jugement, que Deydier n'invoquait aucune raison sérieuse et légitime de nature à justifier le défaut de paiement du fermage, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100175
17 février 2011
17 février 2011
justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; que le second moyen, pris d'un défaut de réponse à conclusions ne pouvait davantage aboutir, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à un simple
Source officielleciv3
61372185cd580146773f477f
6 novembre 1991
6 novembre 1991
parties qui attribuaient à chacune d'elles la moitié du fonds divisé en établissant une stricte égalité de contenance entre les deux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officiellesoc
61372101cd580146773f0375
26 octobre 1989
26 octobre 1989
exercées dans l'entreprise ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves produits aux débats, n'avait pas à répondre à de simples
Source officielleciv1
6137210ccd580146773f08f0
7 juin 1989
7 juin 1989
dispenser de toute participation aux frais dont il avait profité à raison de sa présence dans les lieux, sans en tirer aucune conséquence juridique ; que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à une simple
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee87f
2 décembre 1987
2 décembre 1987
ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 17 novembre 1856, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a43
25 avril 1990
25 avril 1990
branche du moyen reproche en réalité à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu lesdites règles ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple
Source officielleciv3
61372130cd580146773f1b62
16 mai 1990
16 mai 1990
loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les termes du second pré-rapport des experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple
Source officielleciv3
61372339cd580146774070ba
24 février 1999
24 février 1999
d'intérêts entre la bailleresse et l'acquéreur que la vente opposée aux époux X... de Givrins, comme justifiant de la sincérité du prix, était constitutive d'une fraude, a, sans être tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac99
16 mai 2000
16 mai 2000
mois et que l'occupante ayant quitté les lieux le 5 février 1996, il y avait lieu de fixer l'indemnité d'occupation à 4 000 francs par mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv1
6137237acd5801467740a485
27 juin 2000
27 juin 2000
que les travaux litigieux ne comportaient aucun apport créatif personnel, la cour d'appel, indépendamment de motifs surabondants se référant à la notion d'antériorité, et sans avoir à répondre à une simple
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe30e
19 juillet 1995
19 juillet 1995
risques dont elle devait assumer les conséquences, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'était pas tenue de répondre à de simples
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9a3
22 mars 1994
22 mars 1994
résolution de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'avait pas à statuer sur un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée non invoqué devant elle, ni à répondre à un simple
Source officielleciv3
613721e2cd580146773f86f7
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments,
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b5d
7 juillet 1999
7 juillet 1999
à l'occasion de modifications de l'implantation des cloisons et aient eu des relations directes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire état de pièces qu'elle rejetait, ni de répondre à de simples
Source officielleciv3
6137234acd58014677407dc5
21 juillet 1999
21 juillet 1999
de gros engins le temps de ce passage, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, sans se contredire ni se prononcer par des motifs dubitatifs et sans être tenue de répondre à un simple
Source officielleciv3
613722efcd580146774036fc
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Y..., occupaient la chose louée et s'y maintenaient en raison des paiements effectués d'avance et qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
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