B, qui réside désormais dans le Val-d'Oise soutient que sa situation administrative n'a pas été réexaminée malgré cette injonction.

, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous afin de réexaminer sa situation administrative. 2.

; Sur les conclusions tendant à la régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 77 de la loi du 8 février 1995 dont les conditions

à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce

née du silence gardé par le président de la métropole de Lyon sur sa demande du 5 août 2021 relative à sa situation administrative.

de Besançon a annulé la décision du 26 avril 1985 par laquelle le président de l'Université a demandé à Mme X... le remboursement de la somme de 4 705 F au titre de la régularisation de la situation administrative

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a procédé à la révision de sa situation administrative

soutient-il qu'il n'avait jamais employé ces trois personnes qu'il ne connaissait pas ; qu'il ressort en effet du procès-verbal qu'il a reconnu devant le contrôleur n'avoir pas cherché à approfondir la situation

", de régulariser sans délai sa situation administrative depuis 2014.

administrative ; - le refus de régularisation de sa situation administrative est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de sa situation administrative et d'enjoindre à l'établissement de procéder à cette révision.

depuis le 1er juillet 2023 sans avoir cherché à régulariser sa situation administrative ; - M.

S'agissant des étrangers, ils doivent toujours être en mesure d'attester de la régularité de leur situation administrative.

permanente dès lors qu'il est exposé quotidiennement à un contrôle de sa situation administrative, qu'il risque de perdre son emploi et, son logement ; - la mesure demandée est utile dès lors qu'il

; 2°) de suspendre toute décision susceptible d’être prise sur le fondement de cette procédure ; 3°) d’enjoindre, à titre conservatoire, à l’administration de la rétablir sans délai dans la situation

Le 10 février 2021, Mme B a saisi l'administration d'une demande de régularisation de sa situation administrative et sollicité le versement d'une somme correspondant aux six mois de demi-traitement dont

A pour le dépôt de sa demande de régularisation de sa situation administrative, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

A dans ses fonctions hospitalo-universitaires, puis qu'ils en tirent les conséquences sur sa situation administrative ; qu'il appartient aux ministres de procéder à cette saisine dans un délai de deux

Par lettre du 14 septembre 2022, la directrice de l’INSP lui a demandé de régulariser sa situation administrative en l’absence de demande de sa part de renouvellement de disponibilité ou de réintégration

Elle fait valoir que la situation administrative de l’intéressée a été régularisée en cours d’instance.