de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2001), qu'en 1989, la Société d'armatures spéciales (la SAS) a acquis un terrain

B A demande au tribunal d'annuler la décision déclarant inconstructible le terrain cadastré section B n° 497 situé lieudit Piscia Rossa sur la commune d'Appietto.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 2001), que Mme X... était propriétaire à Valognes d'un terrain

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

D..., propriétaire d’une maison d’habitation située sur un terrain voisin des terrains d’assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par un courrier du 9 février 2024.

REQUETE DU SIEUR X...

OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

dépasser les hauteurs fixées par ledit article "sauf si une indication contraire figure au document graphique" ; que ce document ne comporte aucune indication de ce type pour la zone dans laquelle est situé

B et Mme A en vue de l'édification d'un garage sur un terrain sis rue de la Parelle, ensemble la décision du 29 mars 2022 rejetant son recours gracieux.

Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Aux termes de l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet

22 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 juillet 1976 par lequel le préfet du Nord a approuvé la modification d'un lotissement situé

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.410-1 du code de l'urbanisme, la demande de certificat d'urbanisme doit comporter un plan de situation

Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation