3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

d'admission à l'aide sociale de Montsalvy qui a ordonné la récupération totale de la créance du département du Cantal, s'élevant à 62 723,24 F, à l'encontre des héritiers de Mme Y... ; 2°) d'annuler la

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

décembre 1986, 27 octobre 1987, 29 décembre 1987, 30 mars 1989, 21 décembre 1989, 19 décembre 1990, 20 décembre 1991, 24 juin 1992, 18 décembre 1992 et 22 décembre 1993 du centre communal d'action sociale

sommes avancées par l'aide sociale à M.

commission permanente du conseil général du 15 avril 1998 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

Mlle X... à ses frais d'hébergement et d'entretien lors de son séjour au foyer L'Espoir à Saint-Lys à 20 % du montant de ses ressources, 2/ annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale

France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque là, la somme de 1 550 F par mois correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a décidé la récupération de la somme de 70 678,12 F au titre de l'aide sociale perçue par Mme Marie-Antoinette X... ;

exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 juin 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

complémentaire, enregistrés les 28 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS (GCAT), dont le siège social

profession d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa

le DEPARTEMENT DE PARIS statuant en formation du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mai 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de