Patrick Y..., entreprise Villessot Arfeuille, à Saint-Yriex-La-Perche (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Commerce),

Après qu'elle eut délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que Mme X... a été engagée le 19 février 1962 en qualité de cuisinière et s'est trouvée, en dernier lieu, au service

X... en réparation du préjudice par lui subi du fait de son licenciement, estimé dépourvu de cause réelle et sérieuse, à la différence entre le salaire qu'il aurait perçu s'il était demeuré au service

les honoraires dus et a condamné ce dernier à rembourser à Mme Z... le trop-perçu ; que le 21 juillet 2014, Mme Z... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour fixer à une certaine somme

cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni la preuve grâce aux chèques qu'elle a encaissés que l'embauche s'est bien effectuée le 1er septembre 1992 ; que les sommes

reconventionnelle tendant à la restitution des sommes versées à M.

en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et le condamne à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses sommes

rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention ; qu'en le condamnant à restituer à Mme [Y] la somme trop perçue de 6 840 euros qu'elle lui avait déjà versée sans rechercher si, comme il le

a été désigné comme mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir sa créance fixée à l'encontre de la société DBG à une certaine somme

de 5 133 125 francs perçue le 29 avril 1996, que la prévenue ne peut pour justifier ces carences se borner à déclarer qu'elle estimait ne pas avoir à déclarer cette somme qui, à ses yeux, ne constituait

Silva Y..., salarié au service de M.

avaient été déclarées taxées ailleurs" ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Olivier X... explicitait longuement qu'il avait perçu les sommes que l'administration prétendait avoir dissimulées

X... est décédé le 25 juin 1991 ; que, le 30 juin 1991, le notaire chargé de la succession a mis fin verbalement au contrat de travail ; qu'estimant ne pas avoir reçu les sommes auxquelles elle avait droit

indûment perçues, alors « que la preuve d'une signification ne peut être faite que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure ; que, pour retenir que le

." ; que Jean-Gabriel X... a été indemnisé par l'ASSEDIC du 21 janvier au 30 septembre 1997 alors qu'il a perçu des indemnités journalières de maladie du 1er juillet 1996 au 17 novembre 1997 de la part

de 14 001,62 euros après déduction des seules prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le tribunal correctionnel avait inclus,

sur quelle base doit s'asseoir toute revendication en matière de salaire ; que la Cour de Cassation considère le salarié d'assurances comme un VRP ; que le représentant est en droit de percevoir une somme

X..., à son service depuis 1982 en qualité de coffreur et ayant travaillé en grands déplacements sur divers chantiers, une indemnité de grand déplacement pour la période de mai à novembre 1985 pendant

[W] la somme de 6 093,51 euros au titre des provisions sur charges indûment perçues entre 2014 et 2018, - débouté M.