Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LECRAS CROUZET, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE La société dénommée ROBIN IMMOBILIER, société à responsabilité

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

les délais requis aux obligations imposées en matière de drainage de lixiviats faute d'avoir obtenu l'autorisation de procéder à la seule mesure efficace, à savoir la réfection de la couverture de surface

de l'entrepreneur - Responsabilité contractuelle.

[C] a assigné son avocate, Mme [H], en responsabilité civile, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge recevable l'action en responsabilité décennale contre M.

à demander réparation, au titre de son préjudice matériel, que sur la base de 30 000 Francs le m correspondant à l'évaluation fournie par les domaines, il convient de rechercher le déficit réel de surface

La couleur et le revêtement de surface doivent être garantis 10 ans contre toute décoloration qui pourrait apparaître après un remplacement de panneau.

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

Pour retenir la responsabilité de la SCP notariale, l'arrêt relève que M.

juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1997), que les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont constitué entre eux une société à responsabilité

travaux de rénovation s'était révélé positif a, après expertise, assigné en réparation la société Sorecim sur le fondement de la garantie des vices cachés et la société Socotec sur le fondement de la responsabilité

Elle précise que sa responsabilité devra être limitée du fait de la responsabilité de l'entreprise [S] qui a commis des fautes dans la construction de l'immeuble, lesquelles ont contribué au sinistre et

d'occupation des sols de la commune ; ces servitudes profitent également au passage des usagers et aboutissent à une véritable "expropriation temporaire" en tout cas à un droit de jouissance de la surface

effectués en violation du permis délivré; que Denis X... ne saurait se prévaloir de ce que, par ailleurs, des locaux commerciaux ont été transformés en locaux d'habitation pour échapper à sa responsabilité

pénale de la compagnie Air France ne peut être engagée pour des faits commis entre 2001 et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sabet Persepolis, société à responsabilité

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société JBS Conseil, société à responsabilité