d'éloignement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1950 susvisée : "La détermination des soldes et accessoires des soldes de toute nature dont sont appelés à bénéficier les personnels

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui avait rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas atteint l'âge requis ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué

française à Oran la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune B G, ressortissant algérien né le 9 avril 2015, qui leur a été confié par acte de kafala établi par le président de la section du statut

Il conteste que les juridictions libanaises soient incompétentes en matière de statut personnel quand les parties ne sont pas toutes deux de nationalité libanaise.

juridique établi par un avocat syrien, Maître Z..., en commentaire du divorce des époux révèle sans équivoque que le droit de divorcer par répudiation est strictement réservé à l'époux selon le code du statut

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

du contrat de travail et du statut national du personnel des IEG, de dire et juger que le statut du personnel des IEG étant un statut national, il n'est pas dans les prérogatives d'une commission secondaire

FRANCE ; QUE VEUVE EL HAIK, SE PRETENDANT SANS RESSOURCES, AYANT EN 1970 ASSIGNE SA FILLE MARGUERITE, EPOUSE DE Y..., AINSI QUE CELUI-CI, EN PAIEMENT D'ALIMENTS TANT SUR LE FONDEMENT DU CODE DU STATUT

Il soutient que : - en permettant l’entrée en France d’une personne porteuse d’un visa, l’exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables, alors par ailleurs qu’il existe

[B] ne s'est pas vu reconnaître en droit le statut d'apatride, cette qualité étant attribuée selon une procédure qui échappe à sa compétenceྭ; qu'il sera d'ailleurs noté que M.

. : L'article 11 de la convention entre la République française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire datée du 10 août 1981 publiée

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Katya X... ... 69100 VILLEURBANNE En personne assistée de Me Jacques DEBRAY, avocat au barreau

-C...B..., administrateur dans le corps d'emplois des administrateurs du statut personnel de l'assemblée de la Polynésie français, a été détaché pour occuper un emploi fonctionnel et nommé chef de service

civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé » ; qu'après avoir constaté que [Y] [C], de nationalité française et de statut civil de droit local lors de son mariage

auquel le statut personnel s'applique, d'un montant significatif et prétend que M.

Par acte d'huissier du 17 juillet 1999 Madame Naziha X... a assigné son époux en divorce pour préjudice (article 56-1 du code du statut personnel marocain) et suivant jugement du 31 août 2000 le Juge aux

d’appréciation au regard de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : en application de l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut

Il ajoute que celui-ci donne compétence, en matière de statut personnel, à la loi du domicile, en se référant aux règles de compétence édictées par les « Florida Statutes », ainsi qu'au code californien