Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail et qu'il avait obtenu un procès verbal d'un collègue qui avait par la suite précisé vouloir le protéger d'un

Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. 10.

bénéficier de l'assurance dommages ouvrages, puisque la société Alexandre avait été mise en demeure de remédier aux non-conformités et aux malfaçons qui lui étaient imputables à plusieurs reprises, sans succès

Bomb", enregistrée en dernier lieu le 16 juillet 1975 sous le n° R 286 232, pour désigner les articles de confiserie, pâtisserie et sucreries, produits de la classe 30, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), par un acte du 11 mars 2015, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine (la banque) a consenti à la société Sucré salé (la société

.; "aux motifs que (arrêt, p. 4 à 8) Martine B... qui est salariée de la Sucrerie de Bazancourt, a été détachée à temps partiel auprès de la société Chamtor au mois de mai 1991 pour assurer la mission

Mme T... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contrefaçon et en concurrence déloyale, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en sorte qu'un tiers

[G] a omis de former un moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions, lequel présentait des chances sérieuses de succès. 16. M. [G] conclut au rejet de la requête.

telle preuve est libre ; qu'en jugeant que "[les] actes d'état civil seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'appelante" et que "faute de produire cet élément de preuve indispensable au succès

Considérant que la société était redevable de la taxe spéciale sur la commercialisation d'eaux et de certaines boissons sucrées ou édulcorées, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal

à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès

demandeur a choisi d'assigner à ses prétentions, l'action qui tend à voir interdire ou restreindre l'exploitation par le défendeur des droits que ce dernier détient sur une marque déposée, et dont le succès

; Article 1er : La requête de la société Sucre-Union est rejetée.

#Debayser SA, Sucre-Union SA und Jean Lion SA gegen Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture und ministre du budget.

; qu'en déniant la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que la consignation, à raison de ce que, en cas de succès

X... avait été pour l'un d'eux couronnés de succès et les cinq autres, malgré leur irrecevabilité, avaient entraîné une modification du projet immobilier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

Z..., et ultérieurement ses héritiers, après avoir assigné sans succès le CNES, ont intenté en 1983 une action en concurrence déloyale contre M.

d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès