monnaie public, qui entraînait une baisse constante de ses commandes et de sa production, de sorte que la suppression du poste d'ingénieur électronique consacré à la création et au développement des cartes

X..., engagé par la société Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a

par l'employeur sur les organisations de temps de travail, constituées des effets de la décision de suppression de poste de la société Auboise d'exploitation cinématographique, inopérantes pour faire

indique à la fois la cause économique de la rupture et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce répond à ces exigences de motivation, la lettre du 29 avril 2008 qui fait état d'une part de la suppression

n'étaient pas caractérisées par le surendettement bancaire de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la suppression

de travail était supprimé et par lettre du 2 septembre 1987 a confirmé à la salariée son licenciement à compter du 9 octobre 1987, pour suppression de poste ; que l'employeur n'a pas répondu à la demande

de la rentabilité, qui est une simple augmentation des profits ; qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour estimer que la suppression

rembourser les indemnités de chômage aux organismes concernés, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement faisant état de la nécessité de procéder à une réduction de l'effectif par une suppression

Il résulte du motif visé par la lettre de licenciement que la suppression du poste de responsable des achats occupé par Monsieur X... a été supprimé en raison de la diminution de fréquentation du magasin

économique, l'employeur n'était pas dispensé de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression

sérieuse et de l'avoir condamnée à leur verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations des arrêts que la suppression

L'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2012 a décidé en sa résolution n° 13 adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la suppression du poste de concierge

X..., démontrait que le motif économique invoqué pour justifier la suppression du poste de ce dernier n'était pas réel, cependant que ce motif économique ne pouvait être apprécié qu'au regard de la situation

minute du jugement attaqué que les premiers juges ont visé et analysé les mémoires des parties ; qu'en outre, ils se sont expressément prononcés sur le moyen tiré par la SOCIETE GRILTEX de ce que la suppression

de l'emploi ; qu'en se plaçant à la date du 12 janvier 2007 pour apprécier la suppression du poste cependant que le salarié avait été licencié par lettre en date du 9 mai 2007, la cour d'appel a violé

Code du travail ; qu'en exigeant que soient exposées dans la lettre de licenciement les circonstances de nature économique ou liées à un changement technologique ayant selon lui rendu nécessaire la suppression

état de la nécessité de la suppression du poste pour assurer la pérennité de la compétitivité du cabinet, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs avancés postérieurement au licenciement

9 ancien du Code du travail applicable à la présente procédure réserve à l'autorité administrative l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué pour justifier un licenciement ; que la suppression

et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne donne aucune explication causale ni sur l'origine de la baisse d'activité invoquée ni sur l'impact des difficultés économiques sur la suppression

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que la lettre de licenciement se borne à mentionner que Mme X... est licenciée en raison de la suppression