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1 618 résultats pour « tarification mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f213a942a604f5e932e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet état comporte les tarifs pratiqués par le médecin pour les principaux actes qu'il réalise, la part de ses actes réalisés aux tarifs opposables et le taux de dépassement constatés au cours des trois

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

commerce et d'industrie de Rouen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de transfert de gestion conclue le 29 novembre 2006 entre l'Etat et le Syndicat mixte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401334_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

en litige et moyennant le paiement du prix au tarif fixé par cette dernière à 0,50 euros HT/m3.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492017.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant pour la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026 la tarification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

64a7b1f23bcaf505db696907

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'existence d'une potentielle pratique de ciseau tarifaire § 46 B. Sur le caractère potentiellement discriminatoire du tarif de couverture facturé à [R] § 86 C.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330309

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

sous-concessionnaire du service public de l'assainissement des eaux usées de la commune de Punaauia, relatif au règlement des redevances d'assainissement au titre des années 2003 et 2004, le tribunal mixte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

NOCYBE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 08 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301914_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

n’ont pas été accomplies ; les tarifs litigieux constituent un droit de port et non une redevance domaniale ; l’illégalité de la grille tarifaire entraîne celle du contrat en raison de leur indissociabilité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.114 et le 10 janvier 2025 devant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.115 et le 10 janvier 2025

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.116 et le 10 janvier 2025 devant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300936_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par courrier du 20 avril 2022 le syndicat mixte Décosét formulait une demande de rectification.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs du Val de Seine a, par une délibération du 4 avril 2018, adopté les tarifs des services et prestations délivrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301428_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'achats antérieurs, prévus par l'arrêté ministériel de 2006 dit " arrêté tarifaire S06 ", qui sont précisément les tarifs prévus par son contrat d'achat ; sa créance n'est pas davantage contestable en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'achats antérieurs, prévus par l'arrêté ministériel de 2006 dit " arrêté tarifaire S06 ", qui sont précisément les tarifs prévus par son contrat d'achat ; sa créance n'est pas davantage contestable en

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 1er octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.113 et le 10 janvier 2025

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300588_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Enfin, la grille tarifaire de la redevance incitative pour 2025 a été approuvée par une délibération du 26 novembre 2024. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102920_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

préférentiels pour un panel de public aussi large que celui de la régie, pratique également le plus souvent une politique tarifaire différenciée pour les jeunes, les séniors et les chômeurs.

Source officielle