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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX TECHNIQUE
68190c1aa1b3de5641dc3e1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ; - Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 20 % à la date du 3 février 2023 ; - Dit que
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c1ca1b3de5641dc3e5c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ; - Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 7 % à la date du 21 avril 2023 ; - Dit que les
Source officielleCTX TECHNIQUE
68190c1ca1b3de5641dc3e65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [S], suite à la maladie professionnelle qu’elle a déclarée le 22 mars 2021, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 5 % en sus du taux médical de 13 % ; - Dit que le taux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de 85 %, et le groupement des infirmités nos 1, 2, 3 et 4 siégeant sur la tête et relevant de blessures de guerre atteint un taux global de 73 %, inférieur au taux de 85 % exigé par l'article L. 36 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, par un nouvel arrêté du 14 décembre 2020, une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux global de 45 % à compter du 14 décembre 2016, pour l'infirmité " séquelles de fracture-tassement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, par un nouvel arrêté du 14 décembre 2020, une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux global de 45 % à compter du 14 décembre 2016, pour l'infirmité " séquelles de fracture-tassement
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5df2
19 novembre 1992
19 novembre 1992
d'IPP inférieur à 10 %, dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10 % ; qu'en validant la conversion
Source officielle3ème chambre
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur le taux global d'invalidité du requérant : 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913307_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le taux global est inférieure à 10 % et quelque minime qu'elle soit. 12.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222999_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Si le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité a exprimé, dans son avis du 3 novembre 2021, son désaccord sur le taux global d'invalidité de 20% retenu par le médecin expert, il a néanmoins
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65b2
11 juin 1992
11 juin 1992
X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre
Source officiellesoc
61372185cd580146773f472a
19 décembre 1991
19 décembre 1991
sécurité sociale, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b93
10 octobre 1991
10 octobre 1991
rente annuelle, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b2c
10 octobre 1991
10 octobre 1991
X..., qui avait été victime en 1973, 1974 et 1979 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 4 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A la suite d'opérations extérieures au Burkina Faso et au Mali, il s'est vu concéder, par un arrêté du 22 décembre 2017, une pension militaire d'invalidité, à titre provisoire, au taux global de 50 %,
Source officiellesoc
61372197cd580146773f50a9
28 novembre 1991
28 novembre 1991
X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101115_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à statuer dans l'attente du rapport d'expertise ; 3°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a fixé son taux
Source officielle7ème chambre
DTA_2304251_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
que lui soit attribuée une pension d’invalidité pour les infirmités imputables au service « perte auditive moyenne oreille droite 46,25 db » et « perte auditive moyenne oreille gauche 46,25 db » au taux
Source officielleChambre 2
DTA_2101606_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a donné un avis favorable à la demande de mise à la retraite au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
global de 20 % pour cette infirmité, et, d'autre part, une aggravation de 10 % de son état anxiodépressif et en retenant donc un taux global de 35 % pour cette infirmité ; 2°) à titre subsidiaire, de
Source officiellePage 9 sur 2577