de toutes ses demandes ; Aux motifs que « le tribunal, après avoir rappelé que le prêt visé dans la promesse était de 288.000 euros, sur 20 ans et au taux maximum de 5%, et que le prêt sollicité par M

créanciers, sa décision du 22 août 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 25 mois et une réduction des intérêts des créances rééchelonnées au taux

Ils ajoutent qu'aucune faute ne peut être reprochée à Jean X... et ils demandent que la rente accident travail servie à Mafalda MASCIOVECCHIO Vve X... soit majorée au taux maximum, et qu'il leur soit alloué

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X, officier sous contrat admis en position de retraite au taux maximum et à jouissance immédiate, de bénéficier d'indemnités au titre de l'allocation chômage, a le caractère d'une décision relative à

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1094€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 26 mois au taux

21 septembre 2023, la commission de surendettement a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 41 mois, au taux

En conséquence, la rente attribuée à [G] [W] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Le jugement entrepris doit être confirmé.

Par décision en date du 13 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 11 mois, au taux maximum de 5,07%, en retenant une mensualité de remboursement de 706,56

Par décision en date du 13 avril 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 2,06%.

, notamment pour le corps des assistants médico-administratifs, d'un taux moyen et d'un taux maximum annuel.

, né le 13 septembre 1920, ayant présenté, le 28 janvier 1982, une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er février 1982, a obtenu, à compter de cette date, une pension à un taux

[I] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi. Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Par jugement du 13 mars 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - retenu l'existence d'une faute inexcusable, - majoré la rente servie à [C] [P] au taux maximum, - fixé à la somme de

le taux maximum prévu par ce contrat, a cherché à se couvrir contre ce risque et a, le 19 juillet 2007, conclu avec la société Depfa Bank Limited Company (la société Depfa), de droit allemand, un contrat

La commission a déclaré sa demande recevable le 6 septembre 2022 et lors de sa séance du 18 avril 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 30 mensualités de 879,60 euros à taux maximum de

La commission a déclaré leur demande recevable le 20 février 2024 et lors de sa séance du 28 mai 2024, recommandé la mise en place d'un plan comportant 40 mensualités de 963 euros à taux maximum de 5,07

[I] [G] sur 38 mois, au taux maximum de 4,92 %, en retenant une mensualité de remboursement de 1515,50 euros.