2002 sur les contrats d'assurance constituent un avantage en nature soumis à cotisations et ne peuvent bénéficier de la tolérance administrative en ce qu'elles excèdent 30 % du prix de vente public normal

X, contre le versement par lui d'une redevance annuelle, à pratiquer le furetage dans les talus et francs-bords de la ligne Paris-Bordeaux entre le km 270 et le km 271 ; qu'en se fondant sur de tels motifs

à son apporteur d'affaires est normale et la prestation réelle ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

avoir paiement du solde d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la caisse de crédit mutuel d'Aix-en-Provence (la caisse) a assigné Mme X..., pour voir valider une saisie-arrêt pratiquée

X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution d'un montant de 11 327,68 euros en vertu d'un jugement du 9 décembre 2002, au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence La Frégate (le syndicat

de marge sur ces transactions, avec celui d'entreprises similaires exploitées normalement, c'est-à-dire dépourvues de lien de dépendance.

à des taux préférentiels pouvant aller jusqu'à 55 % de réduction du taux actuariel moyen mensuel d'un client normal, hors promotion, ce qui n'est pas contesté par l'employeur; que la Caisse d'épargne fait

à des taux préférentiels pouvant aller jusqu'à 55 % de réduction du taux actuariel moyen mensuel d'un client normal, hors promotion, ce qui n'est pas contesté par l'employeur; que la Caisse d'épargne fait

COMPTE DE DEUX OU PLUSIEURS EMPLOYEURS; ATTENDU QU'AYME ET REVEST, DIRECTEURS DE L'OPERA DE TOULON, AYANT APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAR EUX VERSEES AUX ARTISTES DE CET ETABLISSEMENT LES TAUX

Y..., QU'ELLES SOIENT RELATIVES A LA BASE D'IMPOSITION GLOBALE A RETENIR, A LA VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ENTRE LES DIFFERENTS TAUX DE TAXE OU AUX DEDUCTIONS DE TAXES A OPERER ; QUE, PAR SUITE,

Y..., les 17 mars et 29 décembre 1982, deux prêts, le premier d'un montant de 224 950 francs, au taux de 16,50 %, le second d'un montant de 29 130 francs, au taux de 4,75 % ; que le premier prêt était

En premier lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

déduit qu'il y avait lieu d'appliquer le taux légal ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, relatif à M.

normal de 20 % et celles passibles du taux majoré de 33 1/3 % de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de 95 % soumis au taux normal et 5 % soumis au taux majoré ; qu'il ressort des pièces du dossier

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre des années 1981 et 1982 par la Société de gestion d'hôtels

, l'appréciation médicale de l'incidence des séquelles quant à une vie familiale dite normale présente un intérêt pour le juge saisi au fond.

Par usages, il y a lieu d'entendre, sous le contrôle du juge de l'impôt, les pratiques qui, en raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1965 A 1969, LANDI A CONFIE A TROIS REPRISES DES SOMMES D'ARGENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 55.000 FRANCS, EN VUE DE PLACEMENT AU TAUX