naturel (sol fixé à plus 0,20 mètres maxi au-dessus du terrain naturel à l'exception du lot n° 1 qui, compte-tenu de la déclivité, pourra être réalisé sur remblai paysage)" ; Considérant, d'une part,

D... ; il est justifié que les époux U..., dans le temps très court de 15 jours qui leur a été imparti, ont fait réaliser un mur de soutènement dont il n'est pas contesté qu'il a restitué le terrain dans

L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.

, qui sera partiellement remblayé pour épouser la pente du terrain naturel.

ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire".

Indemnité de remploi : De 0 à 5 000 x 20% = 1 000 euros ; De 5 000 à 15 000 euros x 15% = 1 500 euros ; Sur 11 066 154 x 10% = 1 106 615 euros, SOIT UN TOTAL (indemnité de remploi) de : 1 109 0115

[T] et Mme [S] à 1 026 981 euros, soit 932 710 euros au titre de l'indemnité principale et 94 271 euros au titre de l'indemnité de remploi, sur la base de 350 euros/m² pour le terrain et de 132,20 euros

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et Madame [I] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1].

exclusifs d'un lot, les installations sanitaires et celles de cuisine, les terrasses situées au droit des logements, en résumé tout ce qui est inclus à l'intérieur d'un lot ou affecté à son usage exclusif

dont s'agit étaient à la date de référence à usage agricole ; Que la cour observe que l'achat par la société Chanel de terrains agricoles appartenant à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA

de sa grille de protection depuis plusieurs mois avant l'accident et que la porte d'accès ne comportait plus les plaques de sécurité normalement apposées ; qu'en dehors de l'affirmation de certains témoins

Ce chemin sera réalisé au moyen d'un empierrement (remblais) en 0,150 et d'une couche en tout-venant de 0,20 sur une largeur de 4 mètres et avec une pente maximum de 11 %.

par l'accident, sont formellement démenties par les déclarations précises et concordantes des témoins et les constatations des enquêteurs appelés sur les lieux ; qu'en effet, les témoins ont indiqué que

dont s'agit étaient à la date de référence à usage agricole ; Que la cour observe que l'achat par la société Chanel de terrains agricoles appartenant à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA

du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement ».

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

, certifiant que la terrasse située en façade sud-est est maintenue " selon la situation existante " et n'est pas " surélevée par rapport au terrain initial ".

Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à