Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162af1b9547460d26ddb6c2
28 mars 2013
28 mars 2013
sur une partie de leur terrain non grevée de cette servitude.
Source officielleChambre civile
62ea101741b41fe2e9b5c9a3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la vente de rejoindre la voie publique c'est-à-dire la route nationale n°3 et non un terrain de 155 m² dont une partie serait grevée d'une servitude de passage de 5 m ; la voie B 16 mesurant 5 mètres
Source officielle3ème chambre
DTA_2200449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du fossé d'évacuation des eaux de pluie sur le côté est de la rue, traversait cette rue, puis la propriété de Mme B, et servait ainsi d'exutoire au réseau public dès lors que l'intéressée, dont le terrain
Source officielle7ème chambre
DTA_2402473_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En tout état de cause, l'institution d'un emplacement réservé dédié à des voies piétonnes n'empêche pas, par principe l'ayant droit du terrain grevé par cette servitude d'utiliser son bien, et notamment
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cb4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 3.0.1 de ce Cahier des charges indique que : "Les parties du terrain où la construction est permise sont celles supportant les constructions d’origine.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le terrain est grevé d’une servitude de passage établi par acte notarié en date du 27 août 2012 au bénéfice du terrain voisin cadastré BN [Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
1 mars 2021
[Y] [V] a acquis un terrain cadastré section AB [Cadastre 1] d'une superficie de 627m² et la maison y édifiée lieudit [Adresse 3], le terrain étant grevé d'une "servitude de passage à la limite Nord-Est
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article L. 152-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C ne pouvait en ignorer l'existence, cette source comprenant plusieurs dispositifs visibles sur le terrain et étant grevée d'une servitude de passage mentionnée dans son propre acte notarié d'acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
code de l'urbanisme, délivrées sous réserve des droits des tiers ; -les dispositions de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas pour portée de rendre inconstructible un terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie de Corse du Sud, si l'institution des servitudes aéronautiques et la possibilité d'imposer des travaux aux propriétaires de terrains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01135_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
était déjà classée en zone naturelle dans le PLU de la commune de Wirwignes de juin 2010, ainsi que cela résulte du certificat d'urbanisme négatif délivré le 7 mars 2019, qui note également que le terrain
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9ec40aa805a7864bee
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[I] du seul fait qu'il devenait propriétaire des parcelles grevées par ladite servitude ; - il est impossible de prétendre que la servitude de passage n'existait plus compte tenu de la confusion des fonds
Source officielle2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d’un droit réel, riverain d’
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0908DEC001297487
8 septembre 1988
8 septembre 1988
vendus n'étaient grevés d'aucune servitude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
une servitude de passage sur ces terrains.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
le terrain d'assiette de la servitude () / Situation 2 : Projet se réalisant sur un terrain issu d'un regroupement foncier comprenant le terrain de la servitude et un ou des terrains contigus. / La programmation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En outre, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente du 15 septembre 1995, que le terrain n'était pas grevé d'une servitude d'écoulement des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300715
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, la servitude non aedificandi s'[éteignait] pour la totalité du terrain grevé initialement et non pour la seule partie sur laquelle l'ouvrage a été édifié'', la cour d'appel a méconnu les articles 706
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedd
24 novembre 2008
24 novembre 2008
n'existait aucun POS sur la commune de Mont de Lans avant le 06 décembre 1978, que le Maire de la commune en a justifié dans une attestation du 10 avril 2003, qu'il n'existe aucun préjudice car le terrain
Source officiellePage 9 sur 512