national ou y demeure, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

précise que l'auteur de la requête appartient à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, d'où il tire sa compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 31 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

précise que l'auteur de la requête appartient à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans, d'où il tire sa compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire

[R] dont le commencement d'exécution à l'égard de la tentative des délits susmentionnés n'est même pas constitué sur le seul territoire national français », sans jamais procéder à l'identification de deux

S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Territoires Soixante-Deux, l'avis de M.

elle constatait qu'ils disposaient d'un réseau international, n'avaient pas la capacité technique et matérielle d'intercepter des conversations ne transitant pas par le territoire français, et si tel

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

de deux ou plusieurs Etats membres est soumise...à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire" ; que, par suite,

Ouled Zouai, commune de Les Lacs (Constantine) et de Khamsa Chouffi née en 1930 au douar de Ahsasna, commune de Bordj Méheris (Constantine) ; que le prévenu est né en France de parents nés sur un territoire

H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

est en résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales ; Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que l'agent en cause avait compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire

selon le moyen, que peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun les personnes qui emploient plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé sur le territoire

branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1994) d'avoir jugé qu'elle n'avait pas la nationalité française par filiation, la présence de son père, originaire du territoire

trente-six mois d'emprisonnement et une confiscation, le deuxième, à quarante-deux mois d'emprisonnement, le troisième, à trente-six mois d'emprisonnement, et chacun à cinq ans d'interdiction du territoire

chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2025, qui, après condamnation à trois ans d'emprisonnement pour violences et menaces, aggravées, en récidive, a prononcé sur l'interdiction définitive du territoire