des sommes qui lui ont été réclamées du fait de la transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nassima X... a été renversée par le véhicule conduit par M.

Sodisc car la société Bureau Véritas et la SMABTP n'y avaient pas été parties, a violé les articles 1134, 1165, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que le signataire d'une transaction indemnisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD OUEST (SCIC SUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 22 MAI 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR

[F] et onze autres défendeurs (pourvoi n° Q 14-26.910) également la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurenco à payer MM.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT

. ; qu’elle n’a pas été remboursée de ces frais malgré ses nombreuses demandes ; qu’elle n’a jamais vu ou revu quelque médecin responsable du Centre et qu’il ne lui sera proposé qu’un « remboursement transactionnel

; que la Carpimko a contesté l'opposabilité à sa demande de la transaction intervenue en son abence ; Attendu que M.

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

de la transaction pour inexécution.

François pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ;

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile

X..., engagé le 1er janvier 2003 par la société Giordano distribution en qualité de responsable d'agence, a été licencié le 28 avril 2005, un protocole transactionnel étant signé le même jour ; qu'il a

d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent

ARISTE, PREVENU , 2° LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA COTE-D'OR, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1980, QUI, POUR UN DELIT