A cet effet, la société Loca PMI délègue par les présentes et pour ce faire au locataire tous ses droits et actions contre le constructeur ou le fournisseur concerné ", l'arrêt retient que ladite clause

[P] a été révoqué de ses fonctions de président de la société Equity conseil, ce qui a entraîné le transfert de ses actions à la société DDB ; que reprochant à M.

096 francs ; 2) 54 000 actions venant de l'augmentation de capital à 100 francs l'unité, soit un montant de 5 400 000 francs ; que l'EURL a constaté le transfert par l'inscription à l'actif de son

solidairement condamnés à lui payer la somme de 3 375 000 francs et qu'il lui soit donné acte de ce que, en contrepartie du règlement de cette somme, il s'engageait à signer les actes nécessaires au transfert

résiduelles de la société ANV, ces condamnations étant toutefois subordonnées au transfert de propriété desdites actions encore en la possession de MM.

SIGNA, LE 10 MAI 1964, LE BORDEREAU DE TRANSFERT DU NOM DE SA FEMME, MAIS SANS IMITER LA SIGNATURE DE CELLE-CI, AINSI QUE DE SON NOM PERSONNEL ; QUE LE TRANSFERT DES ACTIONS FUT OPERE SUR LES REGISTRES

détenues par [L] est fondée et que le transfert des actions interviendra le 27 juin 2024 en application de l'article 7 de la promesse de vente ; Sur le prix de cession des titres de M.

d'un faux en écriture, du FCPE MAZARS ACTIONS vers le FCPE NATIXIS AVENIR ; que Monsieur W... conteste le transfert de ses actions au mois de juin 2003 et la cession de ses parts faite le 24 avril 2013

disposait d'un compte géré par la banque de Jean X... ; Mais attendu, d'une part, que le don manuel, supposant une tradition antérieure au décès du donateur, la cour d'appel, qui a constaté que le transfert

au droit d'attribution dans l'immeuble propriété de la société immobilière ; qu'il était précisé, dans les actes, qu'il était procédé sur les registres de la société à un transfert des actions et que

Aimé X... 4176 actions de la société anonyme Extrabois et que cette cession a donné lieu, le 3 juillet 1980, à l'établissement d'un bordereau de transfert avec inscription sur le registre de transfert

Philippe Y..., acquéreur, des 5 000 actions constituant le capital de la société Gransaire ; qu'il était précisé que le transfert des actions aurait lieu, pour 2501, au 1er août 1984, leur paiement étant

amiable compositeur dès lors qu'elle annulait la sentence au moins pour partie, n'a fait qu'user de ses pouvoirs en retenant que le différend sur l'indemnité d'éviction était dissociable de celui sur le transfert

détenues dans le capital de la société AEL création pour le prix total de 39 595 euros, de le condamner sous astreinte à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement et au transfert

LES 400 ACTIONS D'APPORT AUXQUELLES TU AS DROIT DANS LA S.A.F.I. CONTRE UNE SOMME DE 50. 000 FRANCS .

du conseil d'administration d'une société anonyme, représentant légal mandaté à cet effet par les associés en vertu du pacte social, est habilité à effectuer les formalités légales nécessaires au transfert

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance du 20 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

banques n'avaient pas consenti le crédit promis par les conventions des 15 et 16 juillet 1976 ce serait parce que, voulant que le d demandeur ne conserve aucun rôle dans la gestion de la société ELA, le transfert