saurait témoigner du transfert en France de ses intérêts privés et familiaux.

autorités algériennes de l'article 33 de la convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 conduit à l'impossibilité pour les bénéficiaires de pensions de retraite algériennes d'en obtenir le transfert

Le transfert de la requérante n'ayant pas été exécutée pendant le délai de transfert, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a été déposée le 16 août 2016.

Telecom ; que sur l'entrave au fonctionnement du CHSCT de l'UA Contentieux d'[...], reproché à France Telecom, personne morale et à M.

NORTHWEST, laquelle a contesté la chose en indiquant que l'admission temporaire de son appareil sur le territoire avait été inutile, l'aéronef ayant été importé sur le territoire européen avant son transfert

[L] a été engagé par la société France Reval, à compter du 10 juin 2014, en qualité de directeur des ventes hygiène, transfert et balnéothérapie France.

E ne pouvant utilement contester les conditions de son transfert en France ni se prévaloir de leur éventuelle irrégularité à l'appui de conclusions visant une décision de prolongation à l'isolement, les

Elle a été placée en procédure Dublin et a fait l'objet d'un arrêté de transfert par le préfet du Bas-Rhin.

Elle indique, pour corroborer ses propos, verser aux débats une attestation établie par la société Alfa Bank faisant état de son impossibilité de procéder au transfert en France des fonds dont elle dispose

Les douaniers saisirent les moyens de transport au motif que les déchets transportés étaient générateurs de nuisances. Une information judiciaire fut ouverte le 11 avril 1994.

Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle dispose en France d'attaches familiales ou privées, et n'établit pas davantage qu'elle n'aurait plus d'attache au Mali, pays qui lui a reconnu

Y... auprès de la SA Auchan International lui était transféré en raison du déplacement de l'activité des achats internationaux de Genève à Villeneuve d'Ascq, c'est qu'un précédent transfert avait été opéré

et l'Etat de provenance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le transfert en France des déchets incriminés ait eu lieu dans le cadre de cette dérogation, n'a pas donné de base légale à sa décision

En effet, si le terrain a bien été vendu au Maroc et si [le requérant] a vendu une partie de son héritage à sa sœur, [les requérants] ne rapportent pas la preuve du transfert des fonds en France.

L'autorisation de visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que la société de droit belge HFB SA antérieurement au transfert transfrontalier en France de son siège social le 04

    L’arrestation du requérant, son transfèrement en France, sa mise en examen et son placement en détention provisoire 7.

Les faits survenus en France avant la saisine de la Cour 5.     En décembre 2013, le requérant entra irrégulièrement en France.

aucunement que lesdits produits avaient été expédiés de la France et qu'ils avaient été soumis à la C3S lors de leur transfert, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce. » Réponse de la Cour 4.