Codes de loi français

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Article 1212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

Article 1

Délégation de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Mayotte pour exercer la tutelle administrative et financière des établissements publics d'enseignement de Mayotte.

Article D841-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

Article 7

Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère et des organismes sous sa tutelle en matière de numérique, et à ce titre :

Article D313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 86

L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.

Article D1132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29

Code de la défense

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Article 1257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Article 1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Article R653-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code de la construction et de l'habitation

-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget. IV.

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle

Article R435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.

Article 88

Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions

Article Annexe II

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

. - Emplois hors établissement public relevant de la tutelle du ministre de la défense Comité en charge des rémunérations des cadres dirigeants institué auprès du ministre de la défense

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07