de l'instance, irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour discrimination sexiste en raison du principe de l'unicité de l'instance ; - débouté [Y] [T] du surplus de ses demandes et condamné

En effet, l'instance a été introduite initialement le 26 octobre 2015, et donc sous le régime qui était celui de l'unicité de l'instance. M.

Monsieur X... au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 1999 ; qu'en décidant pourtant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir du principe d'unicité

d'audience du 25 février 2010 de ladite juridiction ; qu'en considérant que le litige pouvait faire l'objet d'une nouvelle demande devant la juridiction française, le Conseil a méconnu la règle de l'unicité

Aux termes de l'article R. 1452-6 susvisé, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.

juillet 2007, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

de Paris le 29 juin 2010, Sur la violation du principe d'unicité de l'instance: Contrairement à ce qu'affirment les sociétés intimées, le bien fondé de cette exception de procédure n'est pas en

mars 2014, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, par jugements des 22 avril 2014 et 25 novembre 2014, a déclaré irrecevables les demandes complémentaires du requérant, en raison du principe de l'unicité

[L] demande à la Cour - de dire et juger recevables , au regard du principe d'unicité de l'instance, les demandes présentées au titre de la nullité pour licenciement pour faute lourde , - de condamner

X... dans la limite de trois mois et, en conséquence encore, à supporter les dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

sa demande en l'absence de la partie défenderesse ; qu'il déclare qu'il s'agirait d'une demande en l'absence de la partie défenderesse ; qu'il déclare qu'il s'agirait d'une exception au principe de l'unicité

de Nanterre qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la recevabilité des demandes en application du principe de l'unicité de l'instance Considérant que la société NUM se prévaut de l'article R.1452

et non de dessaisir le juge, fait obstacle à l'évocation de l'unicité d'instance pour déclarer irrecevable les demandes de M.

L'EFS exerce son activité de prélèvement d'une part au sein de sites fixes (soit hébergés au sein d'établissements hospitaliers, soit dans des locaux propres à l'EFS), d'autre part au sein d'unités mobiles

, ne se heurte pas au principe de l'unicité de l'instance.

du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 ; que ne heurte pas le principe d'unicité

Sur ce, Depuis le1er août 2016, le principe d'unicité d'instance a été supprimé en matière prudhommale, de même que la possibilité pour les parties de présenter des demandes nouvelles tout au long de

individuelle et salaire différentiel pour la partie correspondant à la prime annuelle et au sursalaire familial" ; que lors de l'audience du 24 septembre 2013, la cour a mis la question du principe dit de "l'unicité