valider la saisie pratiquée et ordonner le versement des sommes saisies en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance outre une somme de 100.000 XPF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient que le premier juge n'a pas statué sur sa demande de validation de la procédure de saisie sur rémunération.

[R] et [E] invoquent les actes accomplis dans le cadre d'une procédure de validation d'une saisie-arrêt pratiquée par la SCI New Port plaisance entre les mains de la Banque de Nouvelle-Calédonie au préjudice

Pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et valider les saisies-attributions pour un montant en principal de 2 810,42 euros, outre les frais d'actes, l'arrêt retient qu'il ressort

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 17 juin 2025 EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire du 30 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a : - validé la saisie conservatoire

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des

la saisie-attribution signifiée le 3 novembre 2020 entre les mains de la banque Cic Est Ag Joinville, pour la somme de 167 876,84 euros ; - valider la saisie-attribution signifiée le 6 novembre 2020

UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET A VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE ; QUE CETTE DECLARATION N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre

la banque a pris une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dont Mme Y... était nue-propriétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir validé

L’instance devient pour l’essentiel sans objet, sauf à ce que la validation de la saisie avec immobilisation demandée par l’URSSAF empêche la remise en cause ultérieure des frais exposés dans le cadre

Y..., son locataire, et l'avait assigné en validité ; qu'il a ensuite formé une demande additionnelle ; que le tribunal a validé la saisie-arrêt à hauteur des demandes initiales et additionnelle ; Attendu

X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ; Attendu que M.

OCTOBRE 1979, ET EN VALIDATION DE NOUVELLES SAISIES-ARRETS, L'ASSOCIATION POUR L'ASSISTANCE ET LE CONTROLE DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT, DIT ACCIL, NOMMEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI

[E] fait grief à l'arrêt de valider la saisie du 28 février 2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors

reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance détenue par la Société Générale à son encontre n'était pas prescrite, de l'AVOIR déboutée en conséquence de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR validé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 23 octobre 2018 ayant débouté monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes et validé la saisie attribution

[W], - validé la saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières du 11 janvier 2022 à hauteur de 3 695,98 euros (5 191,35 euros - 895,37 euros - 600 euros), - débouté M.