AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300999
28 novembre 2019
28 novembre 2019
l'application de la clause d'échelle mobile prévue au bail n'était pas subordonnée à la preuve d'une variation de loyer de plus du quart par rapport à sa dernière fixation, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 9 sur 30
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300674
8 juin 2017
8 juin 2017
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.
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