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598 résultats pour « variation du cout de la construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300999

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

l'application de la clause d'échelle mobile prévue au bail n'était pas subordonnée à la preuve d'une variation de loyer de plus du quart par rapport à sa dernière fixation, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300674

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

613723fccd58014677410bd3

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2001), que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300300

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300875

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2014), que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301059

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

individuelle conclu avec la société Azur et construction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415248

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300311

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

uniquement à la hausse en fonction des variations de l'indice du coût de la construction » ; qu'en retenant que « l'obligation d'indexer le loyer, telle que convenue entre les parties », n'apparaissait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be739

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par déclaration du 6 juillet 2022, la SCEA Château La Coste a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da3e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2020 et le 29 avril 2022, la SARL Villa Mont Liban, représentée par Me Coste, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0908DEC006476209

Admin. suprême

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Referring, inter alia , to the State Construction Norms of 1 January 2000, the court held that the applicant had failed to obtain a construction project approved by a State expert examination and to carry

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001086_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction demandent, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation de la

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

travaux en cours ce jour-là, déplorant en outre un refus de la société BGS CONSTRUCTION de lui remettre les clés de la maison.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301477_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

La société Vinci Construction Grands Projets, la société Bouygues Travaux Publics, la société Dodin Campenon Bernard et la société Demathieu Bard Construction demandent la condamnation de la société Egis

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CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e057

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e5

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

proprement dite ; que la cour d'appel avait ensuite confirmé le jugement sur la culpabilité et ordonné la démolition de la construction litigieuse ; que la Cour, en ayant ordonné cette démolition, dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

l'indice national du coût de la construction entre le 12 juillet 2001, date du devis des travaux, à la date de l'arrêt à intervenir, ainsi que 13 899, 91 € pour la reconstitution du sol en indexant cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

l'indice national du coût de la construction entre le 12 juillet 2001, date du devis des travaux, à la date de l'arrêt à intervenir, ainsi que 13 899, 91 € pour la reconstitution du sol en indexant cette

Source officielle