assurances, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que ne s'étant prévalue, dans ses conclusions de première instance, que du mandat donné par son bailleur d'exercer tout recours utile contre le vendeur

qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement en fournissant une garantie intrinsèque d'achèvement constituée par un crédit confirmé de 13 millions de francs consenti par le Crédit martiniquais, aux droits

Domaine du Réveillon" (la SCI) et la société Bréguet constructions, toutes deux assurées auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), au titre d'une police "maître d'ouvrage avec avenant promoteur-vendeur

VP..., notaire à Prayssas ; que cet acte (pièce 4 intimé) pas plus que les précédents ne mentionne aucune servitude voire précise que selon le vendeur, l'immeuble vendu n'est à sa connaissance grevé d'aucune

des premiers juges pris de ce que "la seule condition de désenclavement était insuffisante pour rendre le terrain non constructible" ; 6 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que si le vendeur

alors que, dans leurs conclusions d'appel, ceux-ci demandaient, à titre principal, la condamnation de la société Foncière du Forez sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de vendeur

Ils en concluent que cette faute de la société Logéo Seine Estuaire, qui a procédé à une réception sans réserve et en leur absence, les empêche d'invoquer la garantie de livraison due par le vendeur d'immeuble

Promotion contiennent un moyen nouveau en page 16 : « (...) que la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeubles construire n'est engagée que pour faute prouvée » ; Attendu toutefois que

aux formalités d'inscription, sans rechercher si en l'absence de clause dispensant expressément l'officier public de cette tâche à l'imitation de celle figurant dans le même acte pour le privilège du vendeur

qui exclut la garantie de l’assureur dommages-ouvrage), ni de la responsabilité civile de droit commun des constructeurs et réputés constructeurs (la SCCV étant réputée constructeur en sa qualité de vendeur

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

vente fixé en considération de ce bail ; que par suite, le seul fait qu'un prix de vente tienne compte de l'existence d'un bail commercial est impropre à caractériser un aléa de nature à priver le vendeur

Ils exposent avoir, suivant acte authentique du 25 février 2022, acquis en l’état futur d’achèvement un appartement et deux parkings couverts, constituant les lots n° 2, 27 et 28 au sein d’un immeuble

les locaux vendus au cours du 1er trimestre 2007.

du litige et sans être tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur des éléments de fait et de droit qu'elles avaient elles-mêmes introduits dans le débat, que la société Sinvim, vendeur

pour écarter cette argumentation, les juges se prononcent par les motifs justement critiqués à la première branche des moyens, l'action en rescision pour lésion n'appartenant pas à l'acquéreur mais au vendeur

entre la notice descriptive et le règlement de copropriété, les mentions figurant dans la première prévalent sur celles du règlement en tant qu'elles constituent un référentiel contractuel opposable au vendeur

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. » Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de l'article 1792-6 du