; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, de l'article 1er du Code du commerce

(la société) ont vendu en janvier 1989 plusieurs fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce qu'ils exploitaient, M.

son fonds de commerce au prix de 220 000€.

Le moyen n'est donc pas fondé.

le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu entre les parties et payable au fur et à mesure

commerce par M.

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Concernant le caractère abusif de la résiliation du contrat de location-vente : Sur le fond, la décision de la société PRO.PE.MA. de mettre fin au contrat et de procéder à l'enlèvement de la ligne d'emballage

saisonnière", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat "de bail précaire

à la société Fil à Fil International son fonds de commerce, situé à Marseille, de création, fabrication et vente de produits textiles, connus sous la marque "Fil à Fil" , laquelle est exploitée à travers

vente sur le fondement des vices cachés ou du défaut de délivrance conforme ainsi que celle du contrat de location accessoire, et subsidiairement la condamnation de la société Medical Loca Services à

, devenu l'article L. 110-2 du nouveau Code de commerce, que sont réputés actes de commerce toutes expéditions maritimes, notion incluant la pêche ainsi que les achats et ventes des produits de la pêche

Par un acte tripartite du 27.10.2025, la société FLAC 34 et la société L'ORANAISE ont mis un terme à la location gérance à effet du 30.09.2025, la société [Z] à acquis le fonds de commerce à effet du 30.09.2025

gérance de leur fonds de commerce de restauration, moyennant une redevance de 15 000 francs et un dépôt de garantie de 120 000 francs ; que par un acte non daté, les époux X... ont transféré la location-gérance

Z..., lui reprochant de violer ainsi la clause de non-concurrence qu'elle avait souscrite dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'a assignée pour concurrence déloyale ; Attendu que Mme X... reproche

immobilières et qu'il n'est pas établi que la vente de l'immeuble litigieux ne relevait pas de l'objet social, sans rechercher si depuis la cession du fonds de commerce à la société Nouvelle CGC, il n'y

de pépiniériste, magasin de fleurs et articles funéraires exclusivement; que les époux Z..., exploitant eux-même un commerce, se sont, aux termes mêmes du bail, interdit d'exercer ou de laisser exercer

développement (société Artico) un fonds de commerce de restaurant, moyennant une redevance annuelle de 450 000 francs payable en plusieurs échéances, l'acte prévoyant en outre l'achat du fonds par la

de la chose d'autrui devait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la