du fonds de commerce était limitée à 500 mètres à vol d'oiseau.

Y...du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y...dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M.X... a assigné M.

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1840 du Code général des impôts prévoit la nullité de tout contrat ayant pour but de disimuler partie du prix de vente d'un fonds de commerce ;

d'un fonds de commerce appartenant à M.

était constant que la vente du fonds de commerce avait été régulièrement déclarée à l'administration des Impôts et l'acte de vente enregistré par le receveur principal des Impôts du 8ème arrondissement

du fonds de commerce intervenue le 29 janvier 2015, - Déboute Monsieur [F] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - Dit et juge que le prix définitif de vente du fonds de commerce de Monsieur

publication d'une annonce destinée à la vente du fonds de commerce constitue bien une prestation de service destinée à l'exploitation du fonds " ; Attendu que pour déclarer X... coupable d'infractions

X... avait fait valoir que l'objet du mandat était la vente du fonds de commerce, alors que la vente litigieuse portait sur des actions détenues tant par lui que par d'autres personnes dans la société

L'arrêt retient que le prix de vente du fonds de commerce résulte de la libre négociation des parties.

requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que mois afin d'envisager une éventuelle vente du fonds de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments de

civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du code de commerce ; 5°/ que la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce prévoyait expressément que « jusqu'à la date d'entrée en possession,

d'un fonds de commerce commun, après avoir constaté que le mari avait autorisé son épouse à percevoir et conserver la somme provenant de la vente du fonds de commerce, l'arrêt attaqué a énoncé que Mme

suite de la vente d'un fonds de commerce grevé d'un nantissement, au seul vu d'une décision judiciaire dont non seulement la portée, compte tenu de l'existence d'un pourvoi, était incertaine au regard

17 mars 1909 ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la vente du fonds de commerce "The Kilekenny" intervenue entre M.

Ayant constaté que la salariée exerçait les fonctions de négociateur immobilier VRP, relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires de vente en fonds de commerce, ce dont il résultait

démarches entamées par les défendeurs pour parvenir à la vente du fonds de commerce de M.

du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, par simple acte extrajudiciaire, opposition au prix de vente" du fonds de commerce, l'article L. 141-14 du code de commerce

Par ordonnance du 26 février 2010, le juge-commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce de la société Delages à M.

du fonds de commerce.