Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans

de paiement des prix de vente ; ALORS QUE l'annulation d'une vente, comme portant sur la chose d'autrui, postule tout à la fois que le vendeur ne soit effectivement pas propriétaire de la chose vendue

l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Ils ont précisé que si Monsieur [M] [N] avait quitté le logement en raison de sa séparation avec Madame [G], il avait fait le choix de ne pas délivrer congé et demeurait donc titulaire du bail.

du consentement du cocontractant, d'autre part, être excusable ; que le juge qui prononce la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose doit constater l'existence de ces

Il a notamment considéré que : il résultait de l'acte de vente passé entre Mme [S] et Mme [M] [D] portant sur l'acquisition de la maison litigieuse que le bien était entièrement libre de location ou

L'acheteur qui demande la résolution d'une vente pour vices cachés doit prouver l'existence de ces vices cachés, donc inconnus de lui, antérieurs à la vente, et qui (art 1641CC) « rendent la chose impropre

Dufour et JME Epoque Louis XVI.

En d'autres termes, la résolution de la vente pour vice caché ne suppose pas que la chose soit inutilisable.

[Z] [I] pourra poursuivre son expulsion forcée en requérant tout huissier de justice de son choix qui pourra demander l'assistance de la force publique ; - dit que le notaire en charge de la vente pourra

louée était totale de sorte que le bail se trouvait résilié de plein droit conformément à l'article 1722 du code civil, et, d'autre part, relevé, à bon droit, que le transfert de bail à l'acquéreur ne

, au paragraphe « Choix du ou des notaires », il est précisé : « Les parties s'obligent à régulariser la vente par devant notaire en la réitérant dans le cadre d'un acte authentique de vente qui devra

Le II de cet article dispose que "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

louée à la suite d'un dommage causé à cette chose ; que la cour d'appel a considéré que la société Most location tenait ses droits et actions de la société LBW, crédit-bailleur de la nacelle litigieuse

Elle ne conteste pas qu'il ressort de l'examen des conditions générales de vente de ses fournisseurs qu'elle est tenue de restituer à la société LPR les palettes louées mais elle fait valoir : - que

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires et contravention

épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Monique Z... et Louis