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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401593_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que l’appartement en litige était proposé à la vente en 2023. Le prix de vente n’a pas été modifié alors qu’il a bénéficié d’une exonération de la taxe pour les années précédentes.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb5a
23 février 1971
23 février 1971
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301073
22 septembre 2009
22 septembre 2009
pourvois n° P 08 19.801 et C 08 20.228 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 08 19.801, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui ne se sont pas acquitté du solde du prix de vente
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42daa
28 février 1984
28 février 1984
PROLONGER LE MANDAT AU-DELA DU TERME CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT, A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU MANDAT ; ALORS QU'ENFIN, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA SOCIETE LES MAISONS DU POITOU AURAIT CONFIE LA VENTE
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070c8cdc6046d471218dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Madame [R] [S] est intervenue dans la vente de l'appartement entre M.
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f3a
2 mars 1999
2 mars 1999
de son bien soit en relation directe avec la mise en faillite dans son commerce, d'autre part qu'elle avait été entièrement indemnisée de tous les préjudices qu'elle avait pu subir à l'occasion de la vente
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe89
21 mars 1972
21 mars 1972
CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01122_20260210
10 février 2026
10 février 2026
E..., qui mentionne en objet « Refus de la vente de l’appartement lot 24 044 + lot 24 077 » et qui n’était pas accompagné de la décision de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - la différence constatée entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale dont se prévaut le service est justifiée par l'absence de frais de commercialisation et par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100890
4 juillet 2007
4 juillet 2007
montant de 250 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1988, Fernande X... et sa fille Suzanne étaient convenues des modalités du partage, entre la mère et les deux filles, du prix de vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200314
28 février 2013
28 février 2013
ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'avocate n'avait pas également exposé des frais de déplacement pour plaider à Paris et à La Rochelle, pour suivre une expertise et pour organiser la vente
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca82
18 février 1987
18 février 1987
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement
Source officielleciv1
61372663cd580146774252f9
4 janvier 1995
4 janvier 1995
conclusions en cause d'appel faisaient très clairement et très précisément valoir, concernant la provenance des fonds utilisés pour financer l'acquisition du terrain et constitués par le produit de la vente
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
d'Ambilly, les frais de la vente de cet appartement par acte authentique du 17 octobre 1991 et l'indemnité d'occupation due à partir du 17 octobre 1991, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6db
5 juin 1970
5 juin 1970
DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7500 FRANCS QU'ILS DECLARAIENT LEUR RESTER DUE PAR LES CONSORTS Y..., SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE D'UN APPARTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE
Source officielleTroisième Chambre Civile
69d98e9fcdc6046d47d356c8
9 avril 2026
9 avril 2026
[F] [J] de déclarer la destination du prix de vente de l'appartement de [Localité 3] ; - enjoindre M.
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44fa0
3 mai 1989
3 mai 1989
du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbadf
5 octobre 1994
5 octobre 1994
P. de sa demande tendant à faire inscrire au débit du compte de Mme S. une somme de 185 902,45 francs qu'elle aurait prélevée sur le produit de la vente d'un appartement indivis ; Sur le premier moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300574
18 mai 2011
18 mai 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acceptation par Madame Y... de l'offre de vente de l'appartement de Madame X... était nulle de plein droit, que Madame Y... était occupante sans droit
Source officielleciv3
60794c569ba5988459c454d9
23 janvier 1991
23 janvier 1991
forme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que les sociétés Garbi et Toutes transactions immobilières (TTI) ont consenti à la société Chantal Baudron une promesse unilatérale de vente
Source officiellePage 9 sur 5217