; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES

reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision des premiers juges ; Mais attendu que le jugement entrepris, dès lors qu'il n'était pas contesté que la vente

forcée du bien litigieux entre eux-mêmes et M Z..., la nullité de la vente litigieuse n'ayant pas pour effet de les substituer, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur ; Considérant que les époux

même marque, de la même série, et qui ne peuvent être distingués que parce que le premier a été utilisé pendant huit ans et le second pendant neuf ans ; qu'en décidant en l'espèce d'annuler pour dol la vente

néanmoins la réitération de la vente et avoir renoncé ainsi à se prévaloir de la nullité encourue par la vente litigieuse qui portait lors de sa conclusion sur un bien indisponible   ; qu'il convient

litigieuse que les parties s'étaient entendues sur l'absence de pollution importante sur ces parcelles, la cour d'appel a dénaturé les stipulations du contrat de vente litigieux en violation de l'article

conditions, prévues par des dispositions d'ordre public, d'ancienneté, d'exploitation personnelle et de conformité de sa situation administrative ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande en nullité de la vente

Y... et l'acte de vente litigieux démontre que cet acte a été effectué par . X...

au notaire d'exercer ses droits de suite et de préférence attachés au privilège du vendeur, après avoir constaté que Mme Y... a inscrit son privilège sur le fonds le 23 mai 1986, postérieurement à la vente

Il ressort de ces éléments que ROKA IMMO représentée par Monsieur Y... avait connaissance du redressement fiscal de Monsieur et Madame X... antérieurement à la vente litigieuse.

la vente litigieuse mais a conclu la vente litigieuse par l'intermédiaire de l'agence immobilière le cabinet Lammennais et dès lors qu'il n'est nullement établi que M Kyupin Y..., en concluant cette vente

elle-même constaté que l'action du liquidateur était soumise au délai de la prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur au jour où l'acte de vente

des parties, ni ne contient la signature des parties, cette annexe n'ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques'; Considérant qu'il se déduit de ces éléments que l'acte authentique de vente

et non celles propres à la vente litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, sans dénaturation, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation versée par les

droits acquis et par conséquent sur une qualité substantielle de la chose vendue, il y a lieu de considérer que le consentement des appelants était manifestement vicié lorsqu'ils ont signé l'acte de vente

Il a ajouté que la vente litigieuse portant à la fois sur un local commercial, un local d'habitation et un parking à un prix global, formant en conséquence un ensemble indivisible, et la société Tuileries

indique avoir ainsi adressé aux débiteurs le 25 mai 2000 une mise en demeure restée sans effet, si bien que le plan était selon elle devenu caduc au jour de la signification du procès verbal de saisie vente

SUR CE, Considérant que la société Financière de l'Etoile, appelante, soutient que : - la vente litigieuse, pour laquelle les diligences de Me Y..., notaire ayant reçu l'acte, sont mises