Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

valoir que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil, l'assureur n'ayant pris en charge les échéances du prêt qu'à partir du 19 mai 1989 jusqu'en février 1993, provoquant ainsi, selon elle, la vente

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

, Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Par ordonnance rendue le 6 décembre 2021, le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a autorisé la vente sur adjudication d'un bien propre appartenant à Mme [G

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n'ouvre au profit du locataire un droit de substitution que dans le cas d'une vente

Sur la licitation Aux termes de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

, un nouvel acte notarié des 9 et 13 juillet 1993, établi contradictoirement à la demande du liquidateur, a modifié notamment les modalités d'exécution du pacte de préférence pour tenir compte de la vente

mutuel de l'Anjou et de la Mayenne a consenti à une société civile immobilière, dont les époux X... étaient les seuls associés, un prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble d'habitation ; qu'après la vente

L’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 2012), qu'un tribunal de l'exécution a ordonné, à la requête du trésorier d'Erstein, la vente

X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente sur adjudication d'un immeuble d'habitation occupé par celui-ci et par son épouse ; qu'accueillant

X... a poursuivi la vente sur adjudication de l'immeuble lui ayant appartenu, vente intervenue à la barre du tribunal par jugement du 28 janvier 2004, Alphadio X... s'est maintenu dans les lieux, sollicitant

titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 et reconstitué les résultats de cet exercice en y rattachant une somme de 312 266 euros, correspondant au solde, perçu le 16 février 2002, du prix de la vente

consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente