du prêt au fur et à mesure de l'exécution des travaux" (introduction), et qu'en cette matière "le CDE s'engage à verser le prêt par acomptes successifs (et au vu d'états d'avancement de travaux signés

aide par anticipation de la signature du procès-verbal de livraison, puisque son rôle dans la conclusion du contrat était terminé le 20 janvier 1992, date à laquelle la signature de Ramon B... a été sollicitée

W... demeure soumis à caution ; que s'agissant de la date de signature de l'avenant litigieux, qu'il n'est pas contesté que M. X...

; que lorsque la prise d'effet du contrat de travail n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de

Dans le cas présent Mme [B] [Q] nie avec la plus farouche énergie être la signataire du contrat de prêt litigieux et affirme qu'elle ignorait de l'existence d'un tel contrat de prêt.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé

applicable à l'entreprise, la modulation s'impose au salarié même si son contrat de travail n'y fait pas référence de manière expresse et sans nécessité de signature d'un avenant à ce contrat de travail

le contrat alors qu'il résultait de ses propres constatations que Mlle X... n'avait reçu un exemplaire des conditions générales de la police qu'au jour de la signature des conditions particulières, la

du contrat, que le contrat prévoyait que la salariée exercerait son activité à temps partiel et ne pourrait prétendre à l'application de la ressource minimum forfaitaire conventionnelle, que la fixation

février 2015 et 18 septembre 2017, cette seconde date correspondant à celle de la signature du contrat de crédit litigieux.

Le 23 mai 2023, la société FINTECTURE a indiqué que le contrat allait être signé : « J'ai eu confirmation de notre service juridique quant à la signature du contrat, mes excuses pour le délai de réponse

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes,

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

manifestement excessif des primes versées pour alimenter ces contrats.

de son engagement notifié à l'employeur le 2 avril 2017 et confirmé par la signature de l'avenant au contrat de travail du 24 mai 2017 de sorte que sa décision était arrêtée avant l'annulation des accords

contrats de promesse ont été conclus avant la signature du contrat de travail le 8 septembre 2017 qui ne s'y réfère nullement", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces contrats

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

C... font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit d'avoir jugé qu'ils n'étaient pas liés à la société par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors

médicaux versés aux débats par Mme Y..., lesquels étaient tous postérieurs à la signature, quand moins de deux mois avant la demande de rupture conventionnelle formulée par la salariée, cette dernière

Il a rejeté consécutivement l'annulation du contrat et constaté que les demandes de restitution étaient sans objet.