AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ville-Hôtel, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Manuel X... à une amende de 12 000 francs pour fourniture de prestations de pompes funèbres en violation du droit d'exclusivité de la ville

à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile dans la ville

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M.

plaignant d'infiltrations affectant un garage construit sur deux niveaux en sous-sol, l'Association syndicale des propriétaires du parking d'Isly (l'association) a fait assigner le maître de l'ouvrage, la Ville

parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville

Des smartphones et des abonnements téléphoniques pris en charge par la ville pour des élus pourtant dotés d'indemnités.

Par lettre du 10 novembre 2020, la SRL Napoléon Premier a adressé à la Ville de [Localité 4] une demande d'indemnisation de son préjudice. 5.

troisième moyen : Attendu que Mme B... fait enfin grief à la cour d'appel de s'être prononcée comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions la société Michel invoquait la vileté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Jardin Violet, société à responsabilité limitée, dont le

, devenue la SNC de la Porte de la Villette ; que la société Baticrédit participations, aux droits de laquelle est venue société De Gestion de garanties et de participations (SGPP), a acquis ensuite la

alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte d'électeur" à une mauvaise adresse, alors que, d'autre part, il aurait toujours des attaches dans cette ville

lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la présignalisation et la signalisation des travaux étaient éclairées de manière permanente par les lampadaires de la ville

siège social est sis ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, ayant son siège Direction de l'aménagement urbain et

C... se limitait à la mention de la ville de Braila en Roumanie sans autre précision ; qu'en se bornant à observer que le caractère frauduleux de la reconnaissance n'était pas suffisamment révélé par la

comporter aucune équivoque sur la qualité de son auteur; qu'en l'espèce la lettre d'information sur "l'affaire Khashoggi, boulevard Leader Croix des Gardes" met expressément en cause le maire de la ville

municipal, ne constituait pas une altération de la vérité, dès lors que ces factures, correspondant à des prestations réelles effectuées au bénéfice du Conseil municipal, pouvaient être payées par la ville

issue du protocole d'accord du 27 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 / que la péréquation automatique des pensions, visée à l'article 50 du règlement local statutaire de pension des employés de la Ville

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La Ville