arrêtées le 10 octobre 2024 : la somme provisionnelle de 24.980,00 € au titre des cotisations et majorations dues, et la somme de 364,00 € au titre des pénalités classiques relatives aux déclarations via

tels agissements illicites les règlements communautaires 2727-75, 3697- 90, 689-92, 1766-92, 1802-92, 2486-92 et 2136-93 sans préciser desquels articles de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa

. ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention pour des violences qui auraient été commises le 15 juillet et constatées dans un certificat médical du 19 juillet, qui n'étaient pas visées par la

la société à Mme X..., des commandes transmises par celle-ci et, d'une manière générale, d'une " masse de courrier produite aux débats par Mme X..." ; qu'en s'abstenant d'identifier les pièces ainsi visées

travail dissimulé et recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé a débouté le demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées

base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits autres que des médicaments une action préventive ou curative, sans avoir sollicité l'attribution d'un visa

Xavier X... par la voie de l'action, déterminée par la victime et non, comme mentionné à tort dans le mémoire communiqué le 25 octobre 2016, par les faits visés au réquisitoire du 4 janvier 2013 ; qu'il

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'enfin la partie civile, dans son mémoire, ne vise

X... au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier président statue par voie générale et abstraite et sans analyse des éléments du dossier visés, méconnaissant

396 (306) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa

quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les dénominations « Visa », «Visa de O...

dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte de Me de X..., il vise aussi d'autres pièces de cette procédure tel que

que le droit français antérieur répondait déjà partiellement aux exigences de la directive ; qu'en interprétant la loi de transposition pour en déduire qu'elle énonçait une prohibition s'agissant du visa

le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler la compétence notamment territoriale des auteurs de cette demande et de mentionner le résultat de ce contrôle dans les visas

Z... avec ce véhicule ; que l'autorisation en question vise le procès-verbal 191/16 dans lequel l'OPJ a lui-même visé le risque imminent de dépérissement des preuves et les déplacements réguliers de M.

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, d'autre part, que les juges ne peuvent se déterminer par le seul visa

des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités ; que la question posée est de savoir si les visas sont de nature à porter atteinte aux intérêts de Guy

poursuite ; "alors que satisfait aux prescriptions de l'article 53 la citation qui indique exactement au prévenu les faits, leur qualification et l'infraction qui lui est reprochée, peu important le visa