d'accès existante, en créant une plate-forme et en ouvrant des voies de desserte ; "alors que, constitue un défrichement une opération volontaire ayant pour conséquence d'entraîner la destruction de

ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

Le terrain d'assiette du projet est bordé par la rue Auguste Aiguier qui constitue sa voie de desserte.

interne du lotissement permettra aux modes doux de relier la voie départementale et la voie de desserte du lieu-dit " Le Chiron " et il ne ressort pas du dossier de permis d'aménager qu'elle sera fermée

un ou plusieurs terrains " et précise au point 3.1.1 que, s'agissant des voies existantes : " les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au

Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR TRANSPORTER LES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE , LA SOCIETE REQUERANTE UTILISAIT LA VOIE

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

février 2021, qui ont évolué depuis, puisque les documents réactualisés au 20 juin 2022 font état de deux terrassements du terrain, avec des nouveaux dénivelés de quatre mètres, d’une modification de la voie

La communauté de communes soutient que : depuis le 8 mars 2025, des résidences mobiles et voitures sont stationnés le long et sur une voie de desserte de la Zone d’Activité Baussais 1 à La Crèche lui

terrain avec sa convention d'entretien entre les différents utilisateurs; - qu'il est ainsi acquis aux débats que pour tous les acteurs de l'opération de lotissement la parcelle n°1158 était une voie

Par un avis favorable du 23 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault a d'ailleurs estimé que cette voie de desserte présentait un caractère suffisamment dimensionné pour

Il résulte de ces dispositions que la largeur de l'accès à un terrain correspond à la largeur de l'accès donnant directement sur la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

février 2021 par lequel le maire de Gilocourt a accordé à la société Linkcity IDF un permis d'aménager tendant à la création de vingt-quatre lots dont vingt-trois lots cessibles à bâtir avec création de voies

publiques : " 1/ Dans une bande de trente mètres, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins 6 mètres par rapport à l'alignement des voies de desserte. () 2/ Au-delà de la bande

X... de sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus des parcelles situées au nord de l'emprise du seul fait qu'elles devaient bénéficier d'un accès sur la nouvelle voie de desserte a, par une décision

des constructions doit se calculer à partir de l'alignement des voies de desserte privée et qu'ainsi le terrain est bien constructible dans la limite d'une bande de 30 mètres telle que fixée par les dispositions

Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères "

DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE VOIE DE DESSERTE DE LEUR PARCELLE C 45 PRETENDUMENT ENCLAVEE, DONT ILS ENTENDAIENT MODIFIER LA DESTINATION EN TRANSFORMANT LE PACAGE EN TERRE DE LABOUR, CE QUI ENTRAINAIT

l'urbanisme, le maire de de Roquevaire a d'abord estimé que le projet litigieux " est de nature à augmenter de manière significative la circulation " dans le quartier de la Roumiguière " alors que la voie