AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300579
13 juin 2007
13 juin 2007
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du code civil ; 4° / en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, la propriété de M.Y... se trouvant de la zone
Source officiellePage 9 sur 2620
civ3
613720b3cd580146773edab3
28 octobre 1987
28 octobre 1987
attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que les conventions ont toutes prévu leur caractère temporaire et révocable à tout moment, que les terrains étaient situés dans la zone
Source officielle