CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

52 390 résultats pour « zone de protection »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300579

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du code civil ; 4° / en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, la propriété de M.Y... se trouvant de la zone

Source officielle

Page 9 sur 2620

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613720b3cd580146773edab3

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

attendu que l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que les conventions ont toutes prévu leur caractère temporaire et révocable à tout moment, que les terrains étaient situés dans la zone

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171590

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

les pièces et l'ensemble des courriers échangés, y compris électroniques, concernant la décision du tribunal administratif du 28 avril 2016 annulant l’arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant une zone

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209DEC003990010

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    Deux zones de protection furent établies autour de la retenue d’eau   : une zone de «   protection absolue   » couvrant un périmètre de 300   mètres et une zone de « &

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007617_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

. / L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. / L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748509

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

incluse dans une zone faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés ; qu'une modification du plan consistant à transférer ladite parcelle en zone NDa a été approuvée le 9 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01990_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

synthèse des connaissances sur les impacts et les moyens de les atténuer ", alors que l'objet de ce guide est de permettre le développement de la filière éolienne, et non de s'opposer aux projets ; si les zones

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02320_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, la ZNIEFF « plaigne de Villefagnan » et la zone de protection spéciale (ZPS) du même nom s’agissant de l’outarde canepetière se situent à 8,6 Km de la zone d’implantation potentielle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104982_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle n'étend pas le bénéfice de la zone

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471933.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

possibilité de prescrire des mesures de réduction de ces impacts prévisibles ; - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce que la cour s'est fondée sur la seule proximité de la zone

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701066

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

X... se proposait de construire une maison individuelle est située à proxomité du rivage du golfe de Calvi, dans une zone non construite, à au moins 500 mètres des plus proches habitations ; qu'elle se

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

d’importance pour la conservation des oiseaux situées en dehors de la zone de protection spéciale Natura 2000, devaient être intégrées à cette zone, est inopérant ; - le moyen tiré de ce que la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686110

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

LOIS NI DE L'ARTICLE IV-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ; CONSIDERANT QUE SI LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SITUE LA PLACE TATTEGRAIN DANS UNE ZONE DE PROTECTION DE L'HABITATION, OU N'EST

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813920

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

." ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photos y figurant et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France consulté pour ce projet inclus dans la zone de protection de la Tour de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00789

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

environnement marin et des régions côtières de la Méditerranée, l'équipage d'un avion espagnol spécialisé dans la détection des pollutions en mer, relevait, de nuit, le 15 octobre 2009, dans la zone

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102292_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

. / L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées. / L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00732_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

(ZICO), d'une zone spéciale de conservation et d'une zone de protection spéciale, situées entre 250 mètres et 3,7 km du projet, la préfète de la Somme a estimé que " compte tenu du niveau d'enjeu potentiellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300437

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

décision de base légale au regard des articles 691 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le chemin aménagé présentait une forte pente, que la borne incendie, implantée dans une zone

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04176_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte des dispositions citées au point 4 que si, par exception à l'interdiction d'implanter des aérogénérateurs d'une hauteur de mât supérieure à 50 mètres dans la zone de protection d'un radar, Météo

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e13b

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

D'ACCES ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE, D'UNE PART, ET DU DEBIT DE BOISSONS, D'AUTRE PART, ETANT ENTENDU QUE L'INTERIEUR DE CES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS EST COMPRIS DANS LA ZONE

Source officielle