Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 20 juillet 2020, M.

[B] [B], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'exploitation La Coutancière, 3°/ M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siva, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2

tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme Simone Z... épouse X..., demeurant ..., 2

David E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Lola A..., épouse C..., demeurant ..., 2 /

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° Q 23-17.562

confiée à la Direction de la surveillance du territoire (DST) ; qu'au vu du rapport établi par ce service, une information a été ouverte, à Paris le 5 novembre 2002 et une commission rogatoire délivrée le 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Janine X..., demeurant ...,

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Finaref la somme de 1 669,19 euros outre les intérêts au taux contractuel de 16,92 % sur la somme de 1 441,19 euros à compter du 2

ayant un tel contenu ; que si l'accord d'entreprise ultérieur du 28 mai 1984 comporte bien un article 56-2, celui-ci a un tout autre objet ; que l'article 56-2 des accords d'entreprise des 27 juin

Luz, demeurant ... (9e), (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient

n'émanait ni du Trésor public ni d'un organisme de prévoyance ou de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1965, par un pharmacien aux droits duquel

de MONTPELLIER Substituée par Me DUBOIS, de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 mars 2024, M. [A] [R] a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire. 3.

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

profit de Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

d'une nouvelle procédure d'appel d'offres ultérieure concernant le même lot, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que