Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ARVAL SERVICE LEASE soutient principalement : La société ARVAL SERVICE LEASE s'appuie sur l'article 1302 du code civil qui dispose « celui

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l’article 2 de l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2017 dès lors

321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-10 et 441-11 du code pénal.

Le 11 mars 2024, M. [B] [W] a relevé appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

avril 1996 et de l'avoir condamnée pour contrefaçon ; qu'elle invoque la violation de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que ce moyen ne saurait être de nature

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022, la société Défi [Localité 17] demande, au visa de l'article L.133-8 du code de commerce et du contrat type « général » de transport, de : -Confirmer

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs de calcul,

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, L 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 485

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité

de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

indique comme motif de son retour à l'expéditeur " destinataire inconnu à cette adresse " et non " pli avisé et non réclamé ".

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

(a) concernant la SCI Mercure 22 : L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

Par application des dispositions des articles 1182 et 1128 du code civil, la confirmation au motif que le contrat a été payé pour partie ne peut être retenue.

de "motifs personnels", répond aux exigences de ce texte ; que dès lors, en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part