CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdedfbeee0f8318b973ea

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle sera en conséquence réputée non écrite, au visa de l'article L 241-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à l'article L. 16 ". 4.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ec236c9bddc8258475b5

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

S'agissant de la France, cet article 3 précise que les dispositions des articles 14 et 15 du code civil ne peuvent être opposées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb2bbd3db21cbdd8d015

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ed9a20ce9fcf126801

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006401_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Thonon-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bf5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2202547_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu : - le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

392 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301050_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "VISABIO". () ", d'autre part, de l'article R. 142-4 de ce

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-155565

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

l’inconstitutionnalité de l’article   147 du code de procédure pénale régissant les parades d’identification.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mentionnées à I de l'article L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea39cdc6046d47ae03ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102768_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle

Page 90 sur 921

← PrécédentSuivant →