Directe, et d'autre part à celles des 6 bons d'enlèvement des 4, 12, 13, 20, 21 et 24 avril suivants.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du dossier reconstitué et qu'en statuant sans procéder de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel étant

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

Aux termes de l'article 4 relatif aux " événements dommageables assurés " de ces conditions générales : " 4.1 L'incendie et les risques annexes / 4.1.1 - Incendie / c'est-à-dire la conflagration, l'embrasement

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

avril 2019, sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, un arrêté mettant en demeure la société de se conformer, au plus tard le 30 septembre 2019, à deux prescriptions contenues

Y... ; que par ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1994, M. Z... a été désigné administrateur en remplacement de la SCP Sarcus et Blériot; que M.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

PRETENTIONS ET MOYENS 7 - Mme [M], régulièrement convoquée par courrier du 20 février 2025, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne sollicite pas de dispense de comparution. 8 - La [4

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

a dénaturé cette décision et méconnu l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4°/ que Mme V...

sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme