L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 23.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - à titre très subsidiaire à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5 du même code ; - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Par ailleurs, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de Montferrier-sur-Lez la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code

La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion d'une aire de service de camping-car

R. 3243-1 du code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986 applicable à l'espèce ; 3°/ que dans

Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du

) de mettre à la charge de la commune du Tour-du-Parc le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué

1007 du Code civil.