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76 986 résultats pour « Article 22-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0255cdc6046d4757e2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S], et les époux [B] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris celle formée par M.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041aec9ea95b316fe1e8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300037

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac71

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 9 février 2019, un incendie s’est déclaré au sein de ce chalet, détruisant la toiture et endommageant le 2ème étage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742483b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

les articles 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme alors que les termes de l'article L. 222-4 du Code du travail ainsi que ceux de la citation qui lui a été délivrée sont tout à fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03980_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03982_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, le maire de la commune de Lescar demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509826

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201560

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

;article 246 du code de procédure civile ; 2° ALORS en tout état de cause QU'aux termes du procès-verbal d'expertise de dommages du 22 mai 1998, la société Sorac pouvait prétendre à une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Mademoiselle X

6253caccbd3db21cbdd8c1a9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04431_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a0bf7cdc6046d4780fdd3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

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