COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/03383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHF6 AFFAIRE : [V] [K]

450 du Code de Procédure Civile

Par un arrêté du 25 juillet 2022, le préfet du Nord, agissant dans le cadre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, a mis en

[V] et de M. [H] sont bien impliqués au sens de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985 comme étant intervenus à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident.

L'article 30 du même code précise que : 'L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée tout comme celle de distraction des dépens.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

mois durant lequel il n'a pas l'obligation de verser le salaire (articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail).

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose  : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

ARRET N° 2/2026 N° RG 25/00541 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWND AFFAIRE : M. [M] [X] C/ Mme [W] [K] [D], M. [H] [V], Société [7], Société [5], [16], M.

La convention ou l'accord, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4, peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant à celles prévues

15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un

  » Article 223 «   Les peines établies à l’article 216 s’appliquent aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux syndics et aux liquidateurs des sociétés déclarées en état de faillite qui

450 du code de procédure civile

Condamner Sodisca à porter et payer à la SCI Les Cousins la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

-V...-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.