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Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.

Enfin, si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres

[R] [J] les sommes suivantes : . 22 255,89 euros au titre de rappel de rémunération variable, . 2 225,59 euros au titre des congés payés afférents, . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

En tout état de cause, le tribunal n'a pas fait une interprétation " laxiste " des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ni méconnu le principe de confiance légitime. 22.

Or, ceci n'a n'a jamais été fait comme en atteste [V] [R] (pièce 63) qui indique que la trousse remise à [O] [S] par [K] [E] le 4 novembre 2013 était vide de tout gants.

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,

Il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps nécessaires à la restauration ou aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif que lorsque les critères de l'article

22.

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2024 N° RG 22/02428 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLGM AFFAIRE : [O] [X]

Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.