[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit

mariage 5] 2010 à [Localité 17] (Mali) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de

mesdames [E] [V], [U] [R] et [B] [R], au paiement de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 10 juin 2023 ; RAPPELLE

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamné la société AGF lARD à payer à la SARL ACTO SALON DU PARTICULIER et à la SARL AUTO SERVICE DU PARTICULlER la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L 225-22 du code de commerce disposant en effet qu''un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif .

Isabelle X... peut prétendre à l'indemnisation de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son

décembre 2025 reçue le 5 décembre 2025 ; Vu l’assemblée générale du 22 décembre 2025 ; Vu l’assignation en annulation du 9 février 2026 ; Vu les articles 485 et 486 du code de procédure civile, autorisant

L. 2212-1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales en cas de circonstances particulières et prescrire, sur le fondement de ces articles, l'interdiction de la coupure d'une alimentation

, une vingtaine de minutes avant l'explosion, contenait effectivement des produits chlorés ; que le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a, cependant

Lancelot, - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Bel, avocate

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 12 février 2025, Mme [M] conclut quant à elle aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

V... les sommes de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens d'appel.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre Renvoi après cassation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/02498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLSE AFFAIRE :

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.